civil et de l'article 105 du Code de commerce ; alors, en outre, que s'il appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de la prise en charge de la marchandise par le commissaire de transport, il incombe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

de payer aux maîtres contractuels l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, laquelle est un élément de la rémunération de ces maîtres dont la charge incombe

l'usage de ces engins dans la zone délimitée sur les cartes éditées par l'IGN référencées n 0517, 0616 et 0617, zone concernée en l'espèce ; qu'à cette interdiction générale sont apportées quelques exceptions

X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une prime de douche de rapporter la preuve de l'exécution

Y..., entrepreneur, de travaux de construction d'une maison; qu'après exécution d'une partie de l'ouvrage, M. Z... a sommé l'entrepreneur de quitter le chantier; que, sur demande principale de M.

X... avait ainsi « expressément consenti à ce que l'enfant soit confié à la mère pour exécution indépendante du droit parental », tout en relevant qu'il soutenait n'avoir pas participé à cette enquête

du 11 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, en récidive, vol avec arme et destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, a ordonné la prolongation exceptionnelle

le traitement des bois de charpente ; que sa mission était de vendre des injecteurs, des pompes, et du matériel industriel ; que son secteur s'étendait à l'ensemble du territoire français à l'exception

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

Paris, 30 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré fondée la demande de l'employée en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à l'employé qu'incombe

Y... devant le conseil de prud'hommes constituait ainsi une exception de nullité susceptible d'être soulevée en tout état de cause ; qu'en retenant à l'inverse, pour déclarer le moyen irrecevable, qu'il

René X... sous contrôle judiciaire et dit qu'il continuera à être soumis aux obligations fixées par l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 mai 1992, modifiée par celle du 3 mars 1993, à l'exception

Le 9 janvier 2024 elle a reçu un message WhatsApp d’un numéro inconnu mais censé provenir de son fils, [W] [N], l’informant qu’il avait du se munir d’un nouveau téléphone et que l’application bancaire

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté une exception

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se