les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction

n'a pas justifié son arrêt au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité revenant au propriétaire la totalité de l'indemnité d'éviction

contrat de travail, et ne peut, dès lors, avoir d'influence sur les modalités de l'exécution de ce dernier ; qu'en justifiant la mutation du salarié à un poste "plus apparent que réel" impliquant son éviction

ainsi sa volonté non seulement de conclure le contrat litigieux, mais encore de maintenir en vigueur, à tout le moins, les modalités prévues à l'accord initial du 1er août 1988 qui, loin d'imposer l'éviction

la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction

au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du bail et du droit à l'indemnité d'éviction

X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société Hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par

, par acte du 20 décembre 2012, Mme A... , ayant droit de Jérôme Z..., a signifié au preneur un congé pour le 30 juin 2013, assorti d'un refus de renouvellement du bail et d'une offre d'indemnité d'éviction

Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

centre commercial du camping qu'elle exploite ; qu'elle a délivré congé avec refus de renouvellement par acte du 10 octobre 1992 ; que la société Bar l'ayant assignée en paiement d'une indemnité d'éviction

lui avait consenti, la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères (l'ancienne société TBL), a assigné la société bailleresse en annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction

pris à bail après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné congé à cette société pour la fin du bail en cours, le 31 décembre 1989, avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction

projet qui avait préalablement été déclaré d'utilité publique, l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités d'éviction

n'aurait pu légalement être cumulé avec le mandat de membre du Conseil économique et social ; que, dans ces conditions, la part du préjudice liée à la privation de rémunération consécutive à son éviction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-19.587), que le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité d'éviction

G... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

une partie des lieux loués ; que Mme Y... a reconventionnellement sollicité le paiement d'arriérés de loyers, ainsi que la validation du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction

B... à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a