AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque d'escompte, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ET DU VEXIN (ADESO), QUI AVAIT COMMANDE UNE MACHINE A LA SOCIETE FAS, LUI A REMIS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, QUE CET EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE

X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant d'avoir refusé, contrairement à leur convention lui accordant un crédit d'escompte, de mobiliser le montant de deux effets

. ; que la Société SESA a endossé ces effets à la Société Bussoz ; que ceux-ci ont été escomptés par l'Union Industrielle de Crédit (la banque) ; que la Société Bussoz a été mise en règlement judiciaire

A... bénéficiait d'un double paiement des mêmes travaux, d'abord par la remise à l'escompte des effets tirés sur l'entrepreneur principal, puis par le paiement direct reçu du maître de l'ouvrage ; que

QUI ETAIENT DEVENUES SES PRINCIPAUX DISTRIBUTEURS ; QU'EN 1961, LA SOCIETE VERNIER, DONT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AVAIENT PROVOQUE SA " MISE A L'INDEX " PAR LA BANQUE DE FRANCE, OFFRAIT A L'ESCOMPTE

son investissement est une obligation de moyens, le manquement à cette obligation ne se déduisant pas du seul fait que l'investissement n'a pas permis d'atteindre tout ou partie de la rentabilité escomptée

n'avait pas été en mesure de fournir un quelconque élément de preuve au cours des cinq années d'instruction et s'était donc rendu coupable de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader les banquiers escompteurs

SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité à la banque ; que ce compte était alimenté par l'escompte

et permettant au porteur d'agir contre le débiteur tiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que du fait de la perte de la lettre de change que la société Yachting France production avait escomptée

; qu'il s'en déduisait qu'au moment de la commande de Michel X..., soit le 18 août 1998, avec remise le jour même d'un chèque de 17 000 francs immédiatement encaissé et signature de deux traites escomptées

les conclusions des parties civiles excipant d'un préjudice propre en leur qualité d'associés, tiré de la perte totale de valeur de leurs parts évaluées à 140 000 francs et de leurs pertes de gains escomptés

paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Reprox 3 fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état des objectifs escomptés

réparation ; qu'en l'espèce, il était constant que si la Banque Rhône-Alpes avait notifié à la société X..., par lettre du 24 février 1992, sa décision de rompre ses concours (découvert et ligne d'escompte

de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012, ne les avait à aucun moment informés des conditions requises pour pouvoir obtenir l'avantage fiscal escompté

[Z], [N] et [F] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui

relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ; qu'une relation commerciale établie n'est caractérisée que lorsque chacune des parties peut légitimement escompter

Il existe une unité sociale entre les deux sociétés de l’UES et les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion.