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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f58a
6 juillet 1978
6 juillet 1978
D'AUTRE PART QUE, BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE FUT ENCORE SANS EMPLOI, LES JUGES NE POUVAIENT LIMITER A HUIT MOIS DE SALAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591bb
28 avril 1978
28 avril 1978
INTERRUPTION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A L'OPERATION SON CARACTERE MARITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION L'IMMEUBLE DE LA RUE BASSE, QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR APPRECIER TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f57a
12 mars 1970
12 mars 1970
AURAIT TROUVE LES EQUIPEMENTS ET LE PERSONNEL THERAPEUTIQUE NECESSAIRES; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58af9
8 mars 1983
8 mars 1983
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PLUS DES MOTIFS REPRODUITS PLUS HAUT, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcee
29 avril 1980
29 avril 1980
D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE PORTE ATTEINTE PAR LE BIAIS D'UNE PROROGATION LEGALE AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c49
9 février 1983
9 février 1983
JANVIER 1980, LA SECONDE POUR N'AVOIR PRESENTE AUCUNE PRODUCTION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA PRODUCTION DE LE METAYER, LA COUR D'APPEL RETENANT LA NULLITE DE LA SOMMATION DELIVREE A DOMICILE ELU
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cdf
2 décembre 1975
2 décembre 1975
ALLUSION SANS EN PRECISER LA TENEUR ET QU'IL INVOQUAIT AVEC LES AUTRES DECLARATIONS DE LA DAME Y..., ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a878
20 janvier 1965
20 janvier 1965
RECONSTRUCTION AFFICHE EN MAIRIE ETAIT INOPERANT, - ET ALORS ENFIN QUE LE RETARD DU LOCATAIRE N'EST PAS UNE CAUSE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c6e
18 juillet 1978
18 juillet 1978
CETTE CONDITION REGLEMENTAIRE, SANS L'AVOIR MIS A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e88
11 octobre 1978
11 octobre 1978
ETRE REPUTE DE BONNE FOI AU SENS DE CETTE MEME LOI NI, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE INSTITUE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI N'AVAIT PAS PREVU
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2e0
4 février 1970
4 février 1970
L'INCENDIE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS QU'ELLE ENONCE ET QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER, DANS LEUR ENSEMBLE, LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e725
27 mai 1974
27 mai 1974
AVAIT TROMPE L'ACQUEREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE VENDU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9c4
6 juin 1967
6 juin 1967
VERSEMENTS DE FONDS CI-DESSUS SPECIFIES AVAIENT EU "POUR CAUSE UN CONTRAT DE PRET ET NON UN CONTRAT DE MANDAT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b758
3 janvier 1974
3 janvier 1974
D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE LES INVESTIGATIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE ETAIENT SERIEUSES ET COMPLETES, QU'UNE NOUVELLE MESURE DE CET ORDRE APPARAIT VAINE DEVANT L'INCONSISTANCE DES NOUVEAUX ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba5b
9 mars 1976
9 mars 1976
DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEANT LE BAILLEUR A METTRE LE SYNDIC EN DEMEURE DE PRENDRE PARTI SUR LA CONTINUATION, LA CESSION OU LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba0c
30 octobre 1975
30 octobre 1975
. ; ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT CONSTITUEES QUE SI, A DES ALLEGATIONS MENSONGERES, SE SONT AJOUTES DES ELEMENTS EXTERIEURS LEUR APPORTANT FORCE ET CREDIT ; ALORS QU'EN L'ESPECE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bad
17 mars 1976
17 mars 1976
ENCOURUES QU'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE EN MEME TEMPS RECHERCHAIT, CEPENDANT L'ACTION PENALE ET CELLE EN MAJORATION DE RENTE AYANT UN BUT DIFFERENT, LES INTERESSES QUI D'AILLEURS POSSEDAIENT CERTAINS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f61f
19 octobre 1978
19 octobre 1978
ASSOCIE, DE SORTE QU'IL NE SAURAIT AVOIR PERDU CE QU'IL N'AVAIT PAS, QU'ENFIN L'ACTIVITE MEME TECHNIQUE DE L'ASSOCIE, N'IMPLIQUAIT PAS QUE CETTE ACTIVITE S'EXERCAT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE DONT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50573
7 octobre 1982
7 octobre 1982
SE TROUVAIENT AVANT QU'IL AIT ETE RENDU ET S'EST, EN CONSEQUENCE, PLACE A BON DROIT A LA DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE
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