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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés civils
670575ae1296b51ba2b1c566
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRACE ELEMENT C/ S.A.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1d1
4 mars 1970
4 mars 1970
QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES DEVANT ELLE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR
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6079a8039ba5988459c4b9ac
11 juin 1979
11 juin 1979
DEFICITAIRE DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL REPRISES AUX MOYENS ET QUI SONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e7a5
2 décembre 1970
2 décembre 1970
N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS JURIDIQUES CONSTITUTIFS DU DELIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...
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6079a8989ba5988459c4e27d
16 janvier 1969
16 janvier 1969
AVAIT ETE DIFFAME, ILS SE SONT FONDES NON SEULEMENT SUR LE TEXTE INCRIMINE LUI-MEME, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES A CET ECRIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES, QU'IL N'IMPORTE QUE
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6079a7e09ba5988459c4b39b
9 mars 1981
9 mars 1981
ONT ETE AGREEES A CETTE FIN, EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS L'ACTION CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS, ALORS QU'IL
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6079a8af9ba5988459c4e6d6
16 octobre 1968
16 octobre 1968
COUR DE CASSATION N'AVAIENT PAS ETE DENATURES DANS L'ARTICLE INCRIMINE, NI MIS EN RELIEF DE FACON NUISIBLE A L'HONNEUR OU A LA REPUTATION DE LA PARTIE CIVILE, ET QUE SON AUTEUR, S'IL AVAIT RELATE LES ELEMENTS
Source officielleJuge libertés & détention
6786c80cdf5b5c7d10ca83ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle a fait l’objet d’un programme de soins le 18 octobre 2024 prévoyant notamment des injections retard.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94157
14 septembre 2018
14 septembre 2018
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PROCEDURE Il est renvoyé à la décision déférée à la cour pour un rappel des éléments de fait.
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6079a8c69ba5988459c4ee81
26 janvier 1967
26 janvier 1967
QUALIFIAIT DE "DANSEUSE", LES FEUILLES DE PRESENCE ETABLIES PAR L'ORTF LA DESIGNAIENT COMME "CHOREGRAPHE"; ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LE CONTRAT A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e2f0
13 février 1969
13 février 1969
N'A PU ETRE IDENTIFIE, UNE PREMIERE COMMANDE DE 5000 DE CES PIECES; QUE, LORSQUE LA POLICE A VISITE L'ATELIER DE A..., 2500 AUTRES ETAIENT EN COURS DE FABRICATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e50b
21 novembre 1974
21 novembre 1974
SECURITE, ET AU-DELA DE L'INTERET SUPERIEUR DE LA SOCIETE ETAIT EN L'ESPECE DE VALEUR SUPERIEURE A L'INTERET SACRIFIE, SUR LEQUEL AU DEMEURANT LA COUR NE S'EST MEME PAS INTERROGEE ET N'A FOURNI AUCUN ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b3c6
16 octobre 1979
16 octobre 1979
DELIT, N'A PAS, PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES MOYENS, L'ARRET ATTAQUE PRECISE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b917
29 octobre 1979
29 octobre 1979
° 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a9
20 mai 1969
20 mai 1969
DU VERSEMENT A ELLE FAIT LE 18 FEVRIER 1957 ET AURAIT TENTE DE DETRUIRE, LORS D'UNE PERQUISITION, UN DOCUMENT REVELANT LE DETAIL DES VERSEMENTS FAITS PAR L'ACQUEREUR DES PARTS; "ALORS QUE, CONFORMEMENT
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6079a83b9ba5988459c4c2e0
24 janvier 1985
24 janvier 1985
PUBLIC ET AFIN D'ASSURER LEUR REPRESENTATION EN JUSTICE " (ARRET P. 4) ; " ALORS QU'EN ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA DETENTION DES PREVENUS PAR CES SEULS MOTIFS, SANS JUSTIFIER SA DECISION PAR LES ELEMENTS
Source officielleHO-recours JLD
688c4d9129d40d57a3e551a7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[M] [S] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e84d
16 juin 1973
16 juin 1973
DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT IL ETAIT SAISI; " AU MOTIF QUE LES FAITS
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620576
14 décembre 1983
14 décembre 1983
QUE CELLES-CI SE FONDENT, AU CONTRAIRE, SUR UNE ANALYSE PRECISE ET CONVAINCANTE DU FONCTIONNNEMENT REEL DE LA SOCIETE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT PORTANT SUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LESQUELS ONT PU
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e14f
10 avril 1975
10 avril 1975
AVAIENT ETE TIRES AINSI QUE DEUX BOUTEILLES EXPLOSIVES AU MOINS AVAIENT ETE LANCEES, ACTES QUI RELEVAIENT D'UNE ENTENTE PREMEDITEE ET DELIBEREE SOUS LA DIRECTION DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE CES ELEMENTS
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