SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL

que la société Brocante de Torfou s'engageait à reprendre le stock existant au 30 juin 1991 mais qui ne constatait pas que les parties avaient modifié les conditions de paiement de ce stock telles qu'elles

La proposition de rectification mentionne également que les ventes au détail d'un montant supérieur à 76 euros n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation individuelle.

COMPTABLE IL NE RESULTAIT PAS INDUBITABLEMENT QUE LE RECOURS A LA CREATION ET A LA REMISE A L'ESCOMPTE DE TRAITES DE COMPLAISANCE CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE ERICO, DONT LES DEUX SUSNOMMES ETAIENT LES

SITUATION COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE : […] La comptabilité est suivie par : EXTENCIA [Localité 1] L'activité était structurellement déficitaire sur les deux exercices précédents, et ce du

par les entrepreneurs -coupables des faits de corruption constitutifs du délit déclaré amnistié- du montant des commissions versées dans leur coût de revient et, d'autre part, l'absence de concurrence

Faisant état d'une absence de délivrance conforme et d'un dol ARPEM a assigné les cédants et la société SAFREC, expert comptable, en sollicitant leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes

La commission a seulement écarté la valeur de productivité négative qu’avait prise en compte cette experte comptable, en la considérant non adaptée, pour se borner à faire la moyenne arithmétique de la

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () ".

S'agissant de l'absence de comptabilisation de certaines factures des fournisseurs : 11.

29 novembre 1983, 60 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard A... coupable

détaché par la société EDF auprès d'une filiale anglaise du 1er octobre 2002 au 1er avril 2005, une convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable

Pour le bilan du 31 décembre 2016, que la dégradation soudaine s'explique par un déficit élevé qui procède uniquement dans la comptabilisation dans le compte de résultats d'une charge exceptionnelle sur

EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 19 novembre 1998, le Comptable du Trésor de LYON 2ème a relevé appel d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le Tribunal de

ce commandement dont il estimait qu'il avait un caractère exécutoire exclu par les dispositions de cet article, Antoine Y... a, après le rejet de sa réclamation préalable par le chef de service du comptable

sur les sociétés ni à la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du contrôle sur place ; - en l’absence de comptabilité tenue au moyen d’un système informatisé, elle ne pouvait produire les fichiers comptables

, doit être réalisée par un comptable public, qui est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité