Ils ont, entre autres : - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, - le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections

toute nature, société anonyme, ayant toutes leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.188 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac (élections professionnelles), au profit de : 1 ) les Chantiers Modernes

[H] et [Z] respectivement coupables d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique et coupable de complicité de ce

dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que les appels formés devant le premier président peuvent être adressés, par voie électronique, au greffe de la cour d'appel

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit du syndicat CGT, dont le siège est ...

est parvenue au secrétariat-greffe dans les délais légaux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'élection

syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [...]                                                  , contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections

septembre 2012, le syndicat Force ouvrière -UD 13 des transports et de la logistique a envoyé à la société Vortex (la société), employeur de Mme C... et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux élections

notamment où il n'est pas établi que Jacques Z... est personnellement responsable de tous ces faits ; que le paragraphe où Laurent X... déclare "j'ai décidé d'être à nouveau candidat aux prochaines élections

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

et de négocier conformément à la loi un véritable protocole préélectoral ; que le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 avril 1999, ce même syndicat a demandé au tribunal d'instance d'en prononcer

par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater que la société Canon Bourgogne Champagne SAS ne pouvait pas procéder à des élections

, ordonner de nouvelles élections au comité d'établissement des SCP et des délégués du personnel de la tour Société générale dans le seul collège cadre et reconnaître pour les élections suivantes l'existence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection

[G] [W], contre le jugement rendu le 11 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Micromania