exerçant l'action directe à l'encontre de l'assureur, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre ; que la preuve par écrit

TRENTE JOURS FIXE A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, ETAIT RECEVABLE DES LORS QUE LES MOTIFS DE CET APPEL AVAIENT ETE PRODUITS PAR ECRIT

accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, elle n'a pas pu se rendre à l'audience, ce dont elle s'est excusée par écrit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déterminer le montant du solde débiteur, retenu le taux conventionnel d'intérêt, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit fixant ce taux, le taux légal était seul

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Maison de repos Le Paradis selon contrat écrit à durée déterminée

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve

prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie d'affirmation non motivée en fait, sans avoir analysé les écrits sur lesquels il a déclaré fonder sa décision

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires d'un mémoire.

applicables aux tribunaux administratifs par l'article L.7 du code des tribunaux administratifs, lesdits tribunaux pourront, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer même d'office, la suppression des écrits

CETAT54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux.

paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite

de prud'hommes qui a rejeté ses demandes à l'encontre de son employeur, la société Technimex, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à ses conclusions écrites

[Y], qui n'était ni comparant ni représenté, sans mentionner la demande de renvoi dont son avocat avait préalablement et par écrit saisi le tribunal de police, ni répondre à cette dernière, en violation

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer M.

A... alors qu'à l'évidence les deux attestations produites ont été écrites et rédigées par une seule personne; "alors qu'en privant ainsi le prévenu de la possibilité de se référer à l'un ou l'autre

durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'illicéité d'une clause de résiliation réciproque dans un contrat de travail de stage de formation à durée déterminée conduit à réputer cette clause non écrite