de dessins et modèles visés au Livre V du Code de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1

LES MENTIONS LEGALES L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que : 'L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

, qu'en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

a été conclue entre la société Le Jardin gourmand et la société France-Promotion, admise au redressement judiciaire le 26 juin 2009, puis à la liquidation judiciaire le 11 décembre 2009, venant aux droits

à aucune clause exorbitante du droit commun, sans expliquer, comme elle y était invitée, si elle considérait que l'engagement de la commune à entretenir le chemin rural était, ou non, incorporé au contrat

de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail devait être transféré de plein droit

S... a été engagé le 23 novembre 1992, en qualité d'employé de manutention, par la société Witco – aux droits de laquelle sont ensuite venues les sociétés Ifracem, puis Ifrachimie ; que par un jugement

Le 20 novembre 2020, la société sortante a informé le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société entrante.

de considérer que ce transfert d'une activité économique distincte poursuivie par la société La voix du Nord constituait le transfert d'une entité économique autonome entraînant la poursuite de plein droit

soumettant la cession de cet élément incorporel à la TVA.

; qu'à ce titre, n'est pas exempte de dommage la récupération rendant inutilisable le bien auquel le bien revendiqué a été incorporé, ou lui retirant toute utilité ; que c'est en particulier le cas lorsque

de son fonds de commerce, soit le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en dépendant, à l'exclusion du matériel servant à l'exploitation

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Code de procédure civile ; 3 / que le jugement du tribunal de commerce de Vienne du 12 avril 1994 précisait qu'il arrêtait le plan proposé selon les modalités suivantes : "reprise des éléments incorporels

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne se réalise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont

d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, sous réserve que l’œuvre soit originale

O... (...) l'autorisation de présenter quelques planches du Story Board de "Dune" dans le cadre de la contribution de O... à ce projet de film » ne concerne que l'exercice des droits de propriété incorporelle