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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01066
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Y..., et deux autres associées, Mmes A... et B..., la société Archange international (la société), dont le capital est composé de 100 parts, dont l'objet est notamment la commercialisation de tous droits
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
possession qui sont communicables ; - la communication des fichiers contenant les versions numérisées des oeuvres remettrait en cause son modèle économique et irait à l'encontre de sa mission d'ayant-droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60337fd3c7d44b3384c4b1e5
2 juin 2017
2 juin 2017
Elle ajoute que le droit moral de l'architecte sur son oeuvre trouve sa limite dans le droit de propriété de l'immeuble.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
jugement pour les motifs qu'il contient, exposant que nonobstant la commercialisation des modèles '[N] [U]' par la société IM PRODUCTION, Mme [U] ne s'est jamais départie de son rôle de créatrice et du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND
679875d85d0c5ebad4c058b6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
atteinte aux droits moraux d'auteur dont est investie la société Linagora grand sud ouest sur les 'uvres logicielles dénommées OBM-SYNC et O-PUSH qui composent la solution logicielle OBM, notamment par
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
29 juin 2018
F... : -la somme de 50.000 euros pour atteinte à ses droits moraux, -la somme de 200.000 euros pour atteinte à ses droit patrimoniaux, - ordonné la fixation de ces sommes au passif de la liquidation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
17 février 2010
patrimonial et au droit moral du photographe : Attendu que [K] [I] soutient que dans le cadre des trois contrats de travail qui l'ont lié à la S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] pour une prétendue atteinte à son droit moral est prescrite. Juger que la demande de résolution du Protocole d’accord du 22 juin 2012 formulée par M. [F] est prescrite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100041
12 janvier 2012
12 janvier 2012
tant patrimoniaux que moraux au sens des articles L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcacf4e7f1c37e1cb99
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des composantes de son droit moral.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de ce fait porté atteinte à son droit moral, qu’elles ont été faites « en dehors [du] format et support d’origine [des oeuvres], au sein de compilations hétéroclites », portant ainsi atteinte selon lui
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
points : 1°) tout procès contre des tiers à raison de l'exploitation de ces oeuvres dans le cadre des présents statuts, 2°) tout procès intéressant la généralité des membres de la société" ; que si le droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sociétés Gemstar et Gemstar Brands, conjointement et solidairement, à payer à la société La Coque de Nacre une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des atteintes portées à ses droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101044
26 septembre 2012
26 septembre 2012
allouant la somme de 750. 000 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du jugement ; que les sacs contrefaisants dénaturent le modèle de sac original créé par Vanessa X... ; que l'atteinte portée au droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100469
22 mai 2019
22 mai 2019
de Mme V... sur l'oeuvre litigieuse, dont elle avait pourtant constaté la qualité de légataire universelle d'E... et la titularité des droits patrimoniaux et moraux sur le buste en cause, au prétexte
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
19 décembre 2013
droit de l'auteur, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 bis de la convention de Berne ; qu'à supposer que ce droit puisse se rattacher à l'exercice d'un droit moral, les dispositions combinées
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
6 mai 2015
droit de l'auteur, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 bis de la convention de Berne ; qu'à supposer que ce droit puisse se rattacher à l'exercice d'un droit moral, les dispositions combinées
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a526033cf481c39a419b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
patrimoniaux d’auteur et au mépris de son droit moral, faute de voir ses conférences et son nom mentionnés.
Source officielle12e chambre
6034749f07d80262a364e52e
6 décembre 2016
6 décembre 2016
D'autre part, après ma mort tous mes droits moraux et patrimoniaux sur le documentaire appartiendront à la fondation [M] [E].
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bdf
19 juin 1997
19 juin 1997
acte du 3 juin 1994, assigné IFR devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour demander sa condamnation à payer au premier la somme de 1.000.000 francs "HT" de dommages intérêts pour atteintes à son droit
Source officiellePage 34 sur 16774