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action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise ; Considérant, en second lieu, que le caractère créateur de droits

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C... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté son recours formé contre le rejet de sa demande d’attribution

la combinaison des articles D. 433-2 et D. 433-3 du Code de la Sécurité Sociale que, la victime dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte, a droit

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Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 2023), la société de droit thaïlandais J.J Administration Co.

ont formé le pourvoi n° F 24-21.422 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Blom Bank Sal, société de droit

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

allemand Thyssen Sonnenberg, agissant en sa qualité de mandataire de la société de droit français Kern, avait accepté l'offre de la société de droit allemand Thyssen industrie AG Henschel, émise à ses

de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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