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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, il existe une refacturation de dotation aux amortissements, calculée sur des immobilisations financées par les fonds de TNT EXPRESS INTERNATIONAL, refacturation qui disparaît à la fin de
Source officielle1re chambre civile
65b0babe8d0ccf000877e4e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] [U] et son épouse Mme [P] ont fait donation à leurs quatre fils [R], [L], [A] et [F] [U] de diverses parcelles de vigne et d'une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 6], M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
carencées ; enfin, la commune se trouve dans une phase de transition : depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière de déchets a été transférée à la métropole TPM et, avec elle, la part de dotation
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
. - A de multiples reprises et sous de multiples formes ininterrompues jusqu'au changement de Présidence de l'association vous avez colporté des propos désobligeants, inexacts et infondés contre [H] [I
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743db
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la déclaration d'appel étant rejetée, l'appel est recevable. 2°) Sur le fond: La tarification à l'activité a succédé en 2003 à la dotation
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc38b
2 avril 2025
2 avril 2025
1er juillet 2021, [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Donatien
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453229.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. - Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2203625_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le montant moyen ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'agents concernés. / Cette enveloppe est notifiée par le secrétariat général. / Les propositions sont faites par le supérieur hiérarchique direct
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; / - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; / - les dotations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à permettre la vérification des résultats de C, il ne saurait être reproché à cette dernière aucune opposition à contrôle fiscal, les vérifications du service n'ayant pas pu être empêchées et les multiples
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 314-97 du même code : " En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes
Source officielleJAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que l’époux a multiplié les montages juridiques au sein de SCI pour y associer sa femme et ses enfants, et ne pas y apparaitre, prétendant qu’il fallait qu’il les protège de ses premières
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
24 avril 2024
et patrimoniaux des époux, -renvoyer les parties à procéder aimablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, -rappelé la révocation de plein droit des donations
Source officiellePôle Famille 2ème section
66d0cdb81bb6f60ce8bc4442
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle affirme que son époux n'a pas jugé nécessaire d'exprimer sa volonté par testament dans la mesure où il avait exprimé oralement et à de multiples reprises son intention d'être enterré en Israël, comme
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes d’un acte de donation à titre de partage anticipé en date du 21 juin 2001, Madame [W] [M] s’est vu attribuer la nue-propriété de 450 parts sociales de la SCI VAL DE LA MODER.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [U] ; Pour y parvenir, - dit que l'immeuble situé [Adresse 21] constitue un bien indivis ; - dit que la communauté doit récompense à Mme [R] [C] au titre de la donation résultant de l'acte authentique
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il indique résider à [Localité 14] et avoir de multiples déplacements médicaux. Par ailleurs, Monsieur [B] [M] ajoute que ses charges ont augmenté.
Source officielle6e Chambre B
60330214b50d7b74adb3c500
17 octobre 2017
17 octobre 2017
du jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date du 15.03.2011 - débouté Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire - constaté la révocation de plein droit des donations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6031ff39af6160376bb959fa
22 mai 2018
22 mai 2018
Leur fils, Monsieur [Q] [H], est devenu nu-proprétaire par donation.
Source officiellePage 34 sur 47