à la succession la somme de 80 000 euros suite à la donation par avancement d'hoirie dont elle a bénéficié - dit que, conformément à l'accord des parties, la propriété agricole [Adresse 12], située à

. ; qu'ayant ordonné le partage de la succession de Jean X..., un tribunal de grande instance, par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme

; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs éventuellement adoptés que « l'acte du partage fait partie du jugement et que ( ) l'homologation par le juge de la convention de partage prise pendant

Thierry C..., bénéficiaire de la donation des fonds employés par lui au paiement du prix et ayant ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 entre les parties'; elle a renvoyé la cause et

. ; Attendu que par acte notarié du 13 septembre 1984, Marthe Z... veuve X... a fait donation à son fils, Pierre, d'une propriété rurale sise à La Française ; que l'acte imposait à la charge du donataire

famille et de l'aide sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'association prohibait l'acceptation par les aides à domicile de gratifications, quelqu'en soit la nature, de la part

B... un local à usage commercial ; qu'elle a, par acte notarié du 22 janvier 1997, fait donation à sa fille, Mme F..., de l'usufruit de l'immeuble loué et à ses petits-enfants de la nue-propriété de cet

Marcel Y..., en vertu d'un billet à ordre d'un montant de 50 000 francs, ont exercé une action paulienne, en vue de faire prononcer la nullité de deux donations consenties par leur débiteur, au profit

[E] [T] ; que le notaire procédera d'abord aux opérations de compte liquidation partage des biens indivis entre M.

d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision à intervenir sur une action en partage

mai 1985 de Mme Y... qui tenait ses droits de ses parents ; que ces derniers avaient acquis ces parcelles le 13 septembre 1956 des consorts Z... qui en étaient devenus propriétaires à la suite d'une donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2023), à compter du 23 décembre 2008, Mme [C] souhaitant obtenir la réduction de donations faites par son père décédé le 7 février 2006 à deux de ses

demande de partage judiciaire complémentaire au titre de la récompense due à la communauté par M.

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande en divorce n'est recevable que s'il existe des griefs nouveaux survenus ou découverts postérieurement à la réconciliation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2022), par acte de donation-partage du 10 novembre 1992, M.

et à l'échange en invitant les partes à trouver un accord sur la base des conclusions de l'expert ; aux motifs propres qu'« en vertu d'un acte de donation partage du 24 décembre 1986, M.

à ce dernier, par préciput et hors part, de la propriété rurale du Moulin Brualt, et lui avait légué la quotité disponible par un testament ultérieur ; que, le 2 mai 1985, M.

Marie-France, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Claudine