Une décision du 4 septembre 2012 de la division de la famille de la High court of justice de Londres a prononcé l'adoption par le couple de l'enfant [H] [Z] [I] [S] [Y]. 3. M. [K] et M.

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre d'appréciation de la cause économique au niveau la division

Les époux C... soutiennent, page 14 de leurs écritures, qu'à la lecture de l'acte de donation, l'hypothèse selon laquelle cette parcelle provient de la division d'un fonds est « fort probable ».

Loisirs Enfance et de la division Enfance de la mairie de ... ; que la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des faits de distribution sur le parvis de la mairie et sur un affichage dans les rues de

services administratifs, financiers, comptables, commerciaux, à l'exclusion des services manuels et techniques ; qu'ainsi, la catégorie des "Handlungsgehilfe" s'intègre - t- elle non pas dans une division

abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre supérieur, contractuellement tenu à une obligation de réserve et de discrétion, de participer à la rédaction et à la diffusion

d'employeurs, lequel n'est pas habilité à conclure des accords avec des organisations syndicales de salariés, ne peut constituer une telle recommandation obligatoire ; qu'en considérant en l'espèce que la diffusion

informer la société XL Films, concédé à la société Eurisma les droits d'exploitation télévisuelle de ces films ; que le 14 décembre 1992, la société FNO a cédé à la société Canal Plus les droits de diffusion

de travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale, et à titre de peines complémentaires, à une amende de 8 000 euros ainsi qu'à la diffusion

légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que Y... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion

et alors, d'autre part, que si la cour d'appel retient que quelques personnes non salariées de la société Iams France auraient eu connaissance de la lettre interne, elle n'indique pas qu'une telle diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elysées Diffusion, société à

l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'Etudes et de Développements et de Recherches Industrielles (société Sedri) en vue de la diffusion

l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études, de développements et de recherches industrielles (société Sedri) en vue de la diffusion

fut annexé à l'acte et visé) ; - en deuxième lieu, que le plan de division établi par M.

J...       , propriétaires de plusieurs lots constitués d'appartements, ont procédé à leur division en studios ; que M. Y..., Mme H..., M.

L'Eclaireur (la SCI), propriétaire de cet immeuble, en constatation de l'existence d'une copropriété, en désignation d'un notaire chargé d'établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division

X... sont propriétaires, d'une part, de terrains contigus, issus de la division en trois lots d'une propriété plus grande, d'autre part, de parcelles indivises à destination de cour, de passage couvert