L'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires " dividendes à payer " ne peut être regardée, pour l'application des dispositions précitées, comme entraînant la distribution effective

Par une réclamation du 22 décembre 2014, elle demande l'exonération intégrale s'agissant des dividendes de source française.

L’administration était dès lors fondée à appliquer aux dividendes en litige la retenue à la source prévue par les dispositions précitées.

tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en retenant que, compte tenu de la dégradation de la situation de l'entreprise, la distribution de dividendes

The threshold was obtained by dividing the total number of national votes cast by ninety-three, then dividing by four (22.022 votes in the 6 April 2014 elections).

P..., qui ne prétend pas que la distribution de dividendes fictifs lui aurait causé personnellement un quelconque préjudice, n'a pas intérêt à agir en restitution de dividendes fictifs », 1) ALORS QU'en

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts relatif au prélèvement sur les dividendes, " I.-1.

Considérant que la SOCIETE GBL ENERGY, société holding établie au Luxembourg, détient une participation dans le capital de la société Total, société établie en France ; qu'elle a reçu en 2008 des dividendes

des sociétés Lafarge et Suez au titre des années 2003 à 2006 avaient pour point de départ les dates de paiement par l'établissement payeur à la société requérante des dividendes nets de retenues à la

échus ainsi que les dividendes subséquents dans le respect du plan d'apurement.

de souscription ; que la société ABC Arbitrage, faisant valoir qu'elle avait exercé un certain nombre de bons de souscription entre le 31 janvier et le 30 juin 1997, sans que des distributions de dividendes

Alors même que les dividendes ont été réglés par chèques, ce procédé était ainsi destiné à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle. En outre, M.

de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, dès lors que

France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 23 avril 2005 relative à l'intégration des dividendes

1842 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'obligation du GFA n'est pas sérieusement contestable, l'arrêt retient que Mme X... est en droit de percevoir les dividendes

représentée par Me Schultze et Me Bozkurt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 3 474 euros prélevées sur les dividendes

par Me Schultze et Me Bozkurt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 156 741 euros prélevées sur les dividendes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bricolage Investissement France, qui est entièrement détenue par la société anonyme groupe Adeo, a perçu en 2012 des dividendes