Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1684042-1775645
2 juin 2006
2 juin 2006
Relying on Article 8 (right to respect for private and family life), they all contend that the disqualifications imposed on them during the bankruptcy proceedings infringed their right to respect for their
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD005215407
8 mars 2011
8 mars 2011
The applicant subsequently requested rectification of this judgment, along with the disqualification of the judges that delivered it, alleging their lack of independence and impartiality
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD003353006
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Four other judges were not disqualified as they had declared that no such doubts arose in respect of them. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
l'article 1326 du Code civil; Attendu que le degré de sérieux de la contestation, invoqué comme condition par le demandeur, ne peut pas non plus être retenu comme mode de preuve susceptible de la disqualifier
Source officiellecr
ès avoir constaté l'extinction de l'action publique exercéec/André Y
6079a86f9ba5988459c4d482
6 février 2001
6 février 2001
été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé, sur la personne de Jean X..., des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ; Attendu que, pour disqualifier
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd25
4 mars 1980
4 mars 1980
PARISIEN OU IL N'ETAIT PAS AFFECTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A JAMAIS REJOINT SON LIEU D'AFFECTATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS " ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DISQUALIFIER
Source officielleJ.E.X.
68dec9256af9fd1f809530ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ainsi que sa mainlevée, à titre subsidiaire, de voir constater la prescription de l'exécution de l'acte notarié et ordonner la mainlevée de la saisie attribution, à titre plus subsidiaire, de voir disqualifier
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a328
6 mars 2008
6 mars 2008
Le prévenu a conclu à sa relaxe, en faisant valoir qu'il avait donné délégation de pouvoir à son chef de cuisine, et subsidiairement, il a demandé à la Cour de disqualifier l'infraction en contravention
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6781
27 mai 1992
27 mai 1992
général pour d'autres compagnies et possède son propre cabinet de courtages, de telles activités parallèles, à les supposer contraires aux obligations d'un contrat de travail n'étant pas de nature à disqualifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210484
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'appel s'est fondée sur le motif inopérant qu'elles présentaient « un caractère forfaitaire, à tout le moins partiellement» (arrêt, p. 8, § 9) ; qu'en se fondant sur cette circonstance, impropre à disqualifier
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ba
26 avril 1977
26 avril 1977
ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : AU FOND, DISQUALIFIE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beee
9 novembre 1988
9 novembre 1988
violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ea4
18 novembre 1998
18 novembre 1998
du Code de la route ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges du second degré, après avoir disqualifié
Source officiellecomm
613721a0cd580146773f5586
22 octobre 1991
22 octobre 1991
. ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exonéré de toute responsabilité la Société Générale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un dépôt n'est pas disqualifié du seul fait que le dépositaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225048
4 mai 2023
4 mai 2023
On 14 October 2019 the applicant was convicted to thirteen years’ imprisonment and thirteen years of disqualification for public office for the offences of sedition and embezzlement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f862
5 juin 2012
5 juin 2012
de partager davantage de temps avec son père; que ce souhait tout à fait légitime afin de connaître au quotidien ses père et mère et avant d'accéder à une autonomie, ne constitue aucunement une disqualification
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7842
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Nature and degree of severity of penalty Disqualification: penalty directly one of the measures designed to ensure proper conduct of parliamentary elections and thus lay outside the “criminal” sphere
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-188696
6 décembre 2018
6 décembre 2018
hereinafter “the Convention” and “the Court”); Recalling that the Court found a violation of Article 3 of Protocol No. 1 on account of the “permanent and irreversible nature” of the applicant’s disqualification
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4476
30 mars 2004
30 mars 2004
Moreover, if disqualification was seen as part of a prisoner’s punishment, there was no logical justification for it in the present case given that the punishment element of the applicant’s sentence had
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158188
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia nos. 70/01 and 68/02; and Official Gazette of the Republic of Serbia nos. 58/04, 85/05, 115/05, and 46/06) provided as follows: CHAPTER III – DISQUALIFICATION
Source officiellePage 34 sur 118