jour du prononcé de l'ordonnance et, partant, la tardiveté du déféré formé dans les quinze jours de la notification de celle-ci n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée

de nature à interdire à ladite déchéance de prendre effet ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les règles et principes susvisés ; 2 ) que constitue un obstacle disproportionné

l'entrepreneur, alors, selon le moyen, 1°/ que l'entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui l'oblige, notamment, à avertir le maître de l'ouvrage, dépourvu de toute compétence, du caractère disproportionné

alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modérer la peine contractuelle qu'à la condition qu'elle soit manifestement excessive ; que le caractère excessif de l'indemnité résulte de la disproportion

X... avait soutenu que la sanction de mise à pied qui lui avait été infligée en 1994 était " injuste et en tout cas totalement disproportionnée eu égard à la réalité des fautes reprochées" ; qu'en effet

de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées

par la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, quelle que soit la destination bourgeoise de l'immeuble et le caractère "particulièrement cossu" de celui-ci, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée

montant global de la demande présentée pour le compte de la société, a violé le texte susvisé et l'article L. 225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné

rencontrées pour l'exécuter, mais aussi de ses facultés ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à permettre à la Cour de cassation de s'assurer de ce que le montant de l'astreinte n'était pas disproportionné

compte des défaillances du service public de la justice qui avaient conduit Mme [H] à interjeter appel nonobstant sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée

appel incident, alors « que si l'article 930-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, de transmettre sa déclaration d'appel par voie électronique, constitue une atteinte disproportionnée

La société Arecim ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [D], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

[N] avait méconnu son obligation de discrétion, bien que cette obligation ait constitué une restriction disproportionnée à la liberté d'expression de M.

[N] et que la saisie était disproportionnée, a privé sa décision de motif, l'a entaché d'un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 41-4, 41-5 et 593 du code de procédure pénale. »

; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne portait pas une atteinte disproportionnée

dommageable n'avait pas eu lieu ; que pour écarter l'indemnisation des travaux à hauteur de la démolition-reconstruction de l'extension affectée de désordres, l'arrêt retient qu'il existerait une disproportion

douanière de 120 212 euros, tout en prononçant une peine d'amende de 2 000 euros, montant adapté aux revenus et charges du prévenu, la cour d'appel, qui a imposé à l'exposant une charge intolérable et disproportionnée

[Z] [I] déclarait un patrimoine qui permettant très largement d'y faire face" ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'obligation de la banque n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné