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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
entre les associés n'étant, à elle seule et sans autre précision ni justification sur ses conséquences sur son fonctionnement, pas de nature à démontrer que ce conflit lui aurait fait perdre la direction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
entre les associés n'étant, à elle seule et sans autre précision ni justification sur ses conséquences sur son fonctionnement, pas de nature à démontrer que ce conflit lui aurait fait perdre la direction
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734f
21 octobre 2004
21 octobre 2004
cas d'une vente de fonds de commerce - qu'il n'a pas abandonné l'entreprise, mais qu'il a été tenu à l'écart du fait que Monsieur Jacques Y..., titulaire de l'attestation de capacité, avait ainsi la direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’ensemble de ces éléments permettent ainsi au service de regarder la société comme ayant son siège de direction effective en France et à ce titre d’être soumise à la loi fiscale française et en particulier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pénalités de 8 736 euros mis à sa charge au titre des exercices clos de 2013 à 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que la société ne disposait ni d’un établissement stable ni de son siège de direction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
À l'issue des opérations de contrôle le service, considérant que cette société était imposable en France au motif que son siège de direction effective se trouvait, au domicile de son gérant, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le pays concerné, ce qui n’est pas le cas du Luxembourg ; - l’administration, en abandonnant tous les redressements notifiés à la société luxembourgeoise Citrus Junos, a reconnu que son siège de direction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
15 février 2011
déconseillant pas un montage qui n'était pas adapté aux circonstances et en s'abstenant de préconiser le montage qui lui aurait permis, étant présidente du conseil de surveillance et sans fonction de direction
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
15 février 2011
déconseillant pas un montage qui n'était pas adapté aux circonstances et en s'abstenant de préconiser le montage qui lui aurait permis, étant présidente du conseil de surveillance et sans fonction de direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004057_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'action sociale et des familles ne peuvent, à elles seules, conduire à faire regarder l'association requérante comme ayant eu, en réalité, la nature d'un service du département, qui en assurerait la direction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301155
2 octobre 2012
2 octobre 2012
société BMT VIGNOBLES d'un courrier de Madame Y...du 27 juin 2005 mentionnant l'exploitation de parcelles en vertu d'un bail verbal en métayage sans rechercher si la société BMT VIGNOBLES avait reçu la direction
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00997
24 novembre 2015
24 novembre 2015
droits réels possédés directement ou par personne interposée par les personnes morales, n'est pas due, conformément au 3° de l'article 990 E du même code par les personnes morales qui ont leur siège de direction
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92673
17 août 2015
17 août 2015
. **** MOTIFS DE LA DECISION : Dans sa lettre de licenciement le gérant de la Société CARAÏBES INDUSTRIES, M Y..., expose qu'il a repris la direction effective de l'entreprise à la suite du départ
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. 9.
Source officiellecr
61372675cd58014677425b6f
12 octobre 1995
12 octobre 1995
sociaux visés dans la prévention n'est pas contestée ; que, par contre, l'appelant nie toute ingérence dans la gestion de la société en faisant valoir que Alain Z..., gérant de droit, avait la direction
Source officielle9ème chambre 2ème section
6631370519f939ca6242ddb1
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société. 1) Sur les modalités de détermination des impositions
Source officiellePage 34 sur 3394