Codes de loi français

Article 2

mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux

Article 64-4

Si cette décision est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.

Article 2

mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux

Article Annexe art. 23

L'arrêt d'office est notifié au commissionnaire agréé arrêteur par l'organisme de liquidation le jour même verbalement ou, à défaut, par l'envoi sous pli recommandé du duplicatum de la filière.

Article 2

Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger.

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.

Article R821-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article D. 821-186 et, plus

Article 230-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 35

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application

Article D811-76-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.

Article R5312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au représentant du contrôle général économique et financier.

Article L5912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article L814-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux

Article D4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 82

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux

Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,

Article 9

Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé aux administrateurs et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier .

Article 22

Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Article 32

Elle vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal général au terme de ses travaux.