Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

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Décisions citant cet article

13 752 décisions liées

Décisions mentionnant Article 320 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725a6cd5801467741f819

15 octobre 1997

61372648cd580146774245a0

13 novembre 2003

6079a8af9ba5988459c4e79b

26 novembre 1969

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

13 articles

Isidore

Urbanisme

1 janvier 1999

Jaworski Véronique. Urbanisme . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1999. pp. 316-320.

Isidore

Le volet paysager du permis de construire

1 janvier 2003

Drobenko Bernard. Le volet paysager du permis de construire. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 301-320.

Isidore

Zénon de Caunos, parépidèmos, et le destin grec

1 janvier 1985

Orrieux Claude. Zénon de Caunos, parépidèmos, et le destin grec. Besançon : Université de Franche-Comté, 1985. 330 p. (Annales littéraires de l'Université de Besançon, 320)

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