Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause

Est sanctionné selon les dispositions du premier paragraphe quiconque dénigre ( aşağılayan ) publiquement les forces de l’armée ou les forces de l’ordre de l’État.

cas de publication contraire à la réalité ou portant atteinte à l’honneur et à la dignité des personnes dans un périodique, le directeur de la publication doit publier, sans modification et dans les trois

Il ajouta qu’en critiquant sévèrement l’institution publique dont l’intéressé lui-même était membre et certains agents publics dans l’exercice de leurs fonctions administratives ou judiciaires, l’article

avec leurs propres sous, mais avec les moyens publics et ceci toujours avec des millions publics.

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

Un tel intérêt public fait en outre manifestement défaut en ce qui concerne les correspondances publiées.

mis en oeuvre au regard des exigences de l'article 10 de la Convention ; que l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat lequel, en tant que fonctionnaire

publique envers un particulier un journaliste qui avait donné pour certaine la contestation par [le requérant] du rapport Rousso au motif que son auteur était juif, alors que le requérant n’avait nullement

  » du ministère était chargée d’informer le public du fonctionnement du ministère et d’assurer la publicité et la transparence de ses activités.

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

public (art. 185b al. 1 CPP/VD).

Il est fonctionnaire municipal de Beyoğlu.

    Le 27 octobre 2004, le quotidien Yeniçağ avait publié un article répercutant les déclarations de B.A., le président de la confédération des syndicats de fonctionnaires, Kamu-Sen , au sujet

  » Article 239 - Outrage à fonctionnaire «   L’insulte, la diffamation ou la menace commises directement ou par des moyens de communication directe à l’encontre d’un fonctionnaire qui exerce