Z..., la société civile professionnelle Chataignier de Gruttola, et les sociétés Aci Partners et Greco Invest, alors, selon le moyen, que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil

par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession, et notamment dans la fixation du prix des repas, les personnes morales concédantes n'avaient pas le devoir

jusqu'au poste de sécurité du magasin ; "qu'en cet état, les juges d'appel, qui n'étaient pas liés par la qualification donnée aux faits poursuivis par la prévention, avaient, sauf à s'en expliquer, le devoir

X... abandonnait pour s'acquitter en partie de son devoir de secours sa part sur ledit bien alors que, M.

apparaissait que les comptes entre les parties n'étaient pas définitivement apurés puisque, le 28 novembre 1983, la société n'avait réglé au salarié qu'une partie de la somme qu'elle reconnaissait devoir

lui-même, en cas d'égalité du nombre moyen des voix pour les deux listes, situation qui se serait produite si l'électeur adhérent à FO, empêché de vote pour des raisons de service avait accompli son devoir

Abdallah Z... était impossible tant au sein de la société Boussac que dans les sociétés du Groupe VEV, sans rechercher, comme il le lui avait d'ailleurs été demandé, si ladite société avait respecté le devoir

que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le devoir

produisait en annexe de sa requête au Tribunal la copie de la carte d'identité attestant de son domicile à Romorantin-Lanthenay, qu'il a, dans cette ville, son domicile propre et qu'il y remplit son devoir

exceptionnelles, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser si les circonstances exceptionnelles, qu'il a cru devoir

X... à racheter le véhicule litigieux après versement d'une certaine somme représentant le solde des loyers qu'il restait lui devoir, ce qui impliquait implicitement mais nécessairement le maintien du

X... avait soutenu que l'entrepreneur de gros oeuvre (fmt était tenu à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (fmt et devait, à ce titre, leur fournir toute information

eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; 2 / que constitue une faute devant entraîner le divorce la violation, grave ou renouvelée, des devoirs

dont 18 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements de personnalité réunis sur le prévenu et à la gravité des faits, la Cour estime devoir

qu'en présence de deux documents contradictoires, exclusifs l'un de l'autre, émanant de la même autorité, il appartenait à la cour d'appel de faire connaître les raisons pour lesquelles elle estimait devoir

l'article L. 122-12, alinéa 2, et n'a donc pas pu entraîner le transfert du contrat de travail, de telle sorte que la société AMD n'a en aucun cas la charge des sommes que la société CMDF pouvait encore devoir

ses demandes en restitution des fonds et en paiement de dommages-intérêts, pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) qu'il soutenait dans ses conclusions que la copropriété restait lui devoir

d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que le fait que le Parquet n'ait pas estimé devoir