Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'application Bolt'', que certaines consignes étaient formulées sur le site internet à destination des chauffeurs

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

le litige sur la réparation des dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Jim à procéder aux travaux destinés

part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sollicitant la résolution de la vente pour un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée

d'avoir dit que l'article de Mme Y... ne contenait aucun dénigrement envers le Laboratoire des Granions alors, selon le moyen, que d'une part l'utilisation de termes polémiques dans une publication destinée

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société Sigil investissements a promis de vendre à la République de Namibie des immeubles destinés

un aliment ou à une boisson consomme le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination

pouvait être l'auteur des lettres anonymes litigieuses, la Cour, qui a refusé de tenir compte de cet élément de preuve de nature à démontrer l'innocence du prévenu sous prétexte que la partie civile désignée

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Mme X... que cette dernière était responsable de la caisse de son magasin; que la société Etam rappelait que Mme X... devait, en cette qualité, respecter une procédure de remboursement très stricte définie

à s'appliquer uniformément au sein de celle-ci sans comporter des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

valeurs concernant des lingots d'or et condamné au paiement de sommes à titre de confiscation et d'amende ; " aux motifs que " l'obligation de déclarer des sommes, titres ou valeurs, transférées à destination

de l'ensemble des murs périphériques et de refend, alors « que relèvent de la garantie décennale, les désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent ce dernier impropre à sa destination

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

Z... sous la maîtrise d'oeuvre de la société CJC Ingénierie était impropre à sa destination, la cour d'appel a refusé d'accorder à M. et Mme X... une quelconque indemnisation au titre de ce vice affectant

.) : - le 27 avril 1997 : 2. 500 dollars à destination de Georges B... aux ETATS UNIS ; - le 18 février 1997 : 1. 000 dollars à destination de M.

lui-même suffire à établir que les aménagements intérieurs effectués par la SCI Briare après sa prise de possession de la partie des locaux qu'elle avait acquis en aient entraîné le changement de destination