rendre susceptible d'appel cette décision qui a été rendue en dernier ressort ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que les barèmes applicables dans le département

qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même en ce qui concerne le point de départ

de procédure civile ont été violées; alors, selon le second moyen, que, d'une part, l'Institut du monde arabe faisait valoir que c'est à sa demande expresse que la salariée avait été mutée au département

les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [U], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Crédit mutuel aménagement foncier, après débats

déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée contre les sociétés Agence alizés et MMA IARD, alors « que lorsqu'une action dépend du résultat d'une autre action, le point de départ

Après libération des lieux, la locataire a obtenu une ordonnance enjoignant au bailleur de lui payer une certaine somme en restitution du dépôt de garantie. 3.

à l'ensemble des praticiens, quand il appartenait à l'organisme de sécurité sociale d'établir la date de réception par les intéressés de ce courrier dès lors que ladite date constituait le point de départ

pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que la Cour eût entendu en ses observations "Mme X..., pour le compte du conseil général" quoique le département

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 11 août 2006 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt

novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige l'opposant au département des Yvelines, dont le siège est hôtel du département, [Adresse 1], [Localité 2], défendeur

G... expliquait que sa décision était motivée par le refus de son employeur de lui accorder le bénéfice des mesures de départ volontaire ; que, devant les juges du fond, y compris devant la cour d'appel

reprise au moyen et tirée de l'illégalité prétendue de l'arrêté ministériel du 19 mars 1990 instituant un plan de chasse au sanglier dans le département des Côtes d'Armor ; Que, dès lors, le moyen

de la décision de payer la part de la bénéficiaire devait être assurée par le département et que le paiement de cette part ne pouvait donc donner lieu à récupération, violant ainsi l'article L. 121-4

Y..., sous-directeur désigné par le conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère et par celui de la Caisse d'allocations familiales de ce département, disposait ainsi

en retraite ; que cet aménagement lui a été accordé le 27 septembre suivant pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, son départ effectif en retraite devant prendre effet le 1er janvier

X..., le département de l'Yonne, qu'elle prétendait ne pas lui avoir attribué à titre définitif et officiel, au motif que le chiffre d'affaires réalisé par M.