de production du décompte du prêt, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le bordereau, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de

la recevabilité ne pouvait affecter celle du pourvoi, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

, que les concessions des parties n'étaient pas réciproques pour déclarer sans effet la transaction, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et en conséquence violé les textes susvisés ; Mais

à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1999) d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, pour les motifs indiqués au moyen ; Mais attendu d'abord que le grief de dénaturation

procédure civile, de cinquième part, de l'article L. 223-7 du Code du travail, de sixième part, des articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile, et qui sont pris, de septième part, d'une dénaturation

une somme inférieure à celle qu'il demandait et, en second lieu, de n'avoir pas statué sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, commettant ainsi la dénaturation

pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 12 et 19 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-1 et suivants, L. 132-5 du Code du travail, d'une dénaturation

mentionne que le témoin cité, M..., cousine du coaccusé P..., a été entendu sans prestation de serment ; Mais attendu que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux débats, devait prêter le serment

X... avait la qualité de membre du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui s'est fondée sur des pièces non versées aux débats a violé les articles 16 et 7 du nouveau

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [O], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Arrix sol béton, après débats en l'audience publique

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290, 306, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2 / que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que la salariée ne s'est pas tenue à la disposition de son employeur, sans aucunement établir pareille circonstance, s'est fondée sur des motifs dénués

Coadou le Brozec, conseiller, Mme Secondat, conseiller et débats à l'audience publique du 13 janvier 1992 devant M.

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 80, 385, 802 et 595 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

condamnée au paiement du solde des factures ; que sur l'appel de la société, la cour d'appel de Paris a considéré que seules les livraisons refusées pouvaient donner lieu à indemnisation, les autres défauts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 11.