de liquidation de l'astreinte provisoire, mais aussi d'une demande de fixation d'une astreinte définitive ; que par ordonnance du 27 janvier 2014 , le conseil des prud'hommes a : - liquidé l'astreinte

notifié l'ordonnance rendue dans ses rapports avec la société Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander

Le 14 septembre 2020, elle a réitéré sa demande auprès du liquidateur qui a répondu, par une lettre du 17 septembre 2020, ne pas pouvoir y donner une suite favorable en raison de l'absence d'inventaire

Par une lettre recommandée adressée au liquidateur le 20 mai 2010, la société Autodom a fait valoir son droit de propriété et demandé au liquidateur les modalités de la restitution des véhicules ainsi

ne peut intervenir que lorsque le juge statue sur la demande de liquidation d'astreinte.

astreinte et dit que cette mesure serait sans objet si la mesure identique ordonnée par le juge des référés avait été exécutée ; que M. et Mme X... ont saisi le 10 novembre 2006 le juge des référés d'une demande

fait obstacle à ce que Joël X... puisse demander une autre liquidation.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de la Société coulissants et menuiserie (SCM), dont le siège social est 15,quai Vial, lotissement 16, 33530 Bassens, ci-devant et actuellement Zone d'activités du Grand

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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X... ayant remis les documents le 31 janvier 1996, les autres condamnations étaient devenues sans objet ; que par ailleurs, la société, qui avait été déboutée par jugement du 16 mai 1997 de la demande

une fois la décision d'expulsion exécutée ; Attendu que pour débouter la SCI du Faubourg Saint-Honoré de sa demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs tenant

les mains de la société Crédit industriel de l'ouest, un juge des référés a ordonné sa libération au profit de la société MCK, sous astreinte ; que la société MCK a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Société UNIC MANN, dont le siège social est à Viale Romagna 29/c Milan (Italie) et également son Etablissement principal ... à Annecy Le Vieux (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[V] [B], locataire, a formé reconventionnellement une demande en liquidation de l'astreinte.

Il demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en liquidation du régime de retraite complémentaire et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - condamner

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande