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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d64e85d0474bddb2b53
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb932980a82f59d7f25d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b4db5098996d59fb08
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b5db5098996d59fb1e
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b7db5098996d59fc16
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581badb5098996d59fc60
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bbdb5098996d59fc81
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bddb5098996d59fcbc
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bddb5098996d59fcc8
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bedb5098996d59fcd6
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581f1db5098996d59fd7e
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300659
9 juin 2015
9 juin 2015
X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Poujaud ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La cassation prononcée de l'arrêt en ce qu'il ordonne, alors qu'elle n'était pas demandée, l'expulsion du preneur au terme de la prorogation du bail, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de 71.646,86 euros HT, soit 85.975,45 euros TTC arrêtée au mois de septembre 2024 inclus, a maintenu ses autres demandes et s’est opposé à toutes les demandes formées par le preneur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301101
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5409
2 décembre 2016
2 décembre 2016
La demande subsidiaire du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction n'est en conséquence ni l'accessoire, ni le complément, ni la conséquence des demandes de première instance, la société Vélodrome
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Les preneurs ont demandé une expertise pour évaluer le prix de vente. Par jugement du 7 mai 2000 le tribunal paritaire des baux ruraux a entériné le prix fixé par l'expert.
Source officielleService des référés
65a04083ea2f9efae430e935
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au bail ;constater l'absence de constitution par le preneur d'une caution bancaire de 17 200 euros prévue à l'article 10 du contrat de bail ;ordonner l'expulsion de la société AGENCE LUXAR et celle de
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
694705d775782d5f060b8f7a
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4195
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or les demandes répétées du preneur depuis le 14 décembre 2023 tendant à l'examen d'un projet de cession du bail sont restées sans la moindre réponse, puis le bailleur a fait échec le 29 mai au congé donné
Source officiellePage 34 sur 50545