[U] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en suppression d'empiètement et de plantations, ainsi que celle visant, à défaut de faire droit à ces demandes, à voir ordonner une

Eric X...de sa demande relative au caractère non rétroactif de la pension alimentaire ; ¿ dire irrecevable la demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire due pour Louna, s'agissant d'une

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est rejetée. La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des solins, alors « que la démolition de la partie d'une construction ou installation reposant sur un fonds voisin doit être ordonnée

de ce fonds par un passage commun qui lui-même permet d'accéder à l'endroit de l'immeuble où s'exerce la vue ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [O] de leur demande

sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants une pension alimentaire mensuelle de 150 € par mois et par enfant ; Attendu que dans le cadre de la présente instance, Rudy X... demande

arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Noem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Noem de sa demande

B C, représenté par Me Pascal Aubry, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suppression de trois poteaux

Sur la demande de suppression des délais du fait de la mauvaise foi des locataires La mauvaise foi ne se présume pas et la preuve de celle-ci incombe à celui qui l’invoque, or aucun élément n’est produit

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mutant M.

et cadres Force ouvrière, estimant que ce code constituait une adjonction au règlement intérieur qui n'avait pas fait l'objet des formalités prévues par l'article L. 122-36 du code du travail, en a demandé

mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'au soutien de sa demande

Pascal X..., assisté de son curateur, l'ADTMP, a interjeté appel du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 30 / 01 / 07 l'ayant débouté de sa demande

Infiniment subsidiairement, il conclut au débouté de la demanderesse de sa demande de suppression des délais de deux mois préalables à l’expulsion.

Suivant décision du 19 mars 2012, le Juge aux affaires familiales a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire et fixée celle-ci à 60 € par mois et par enfant.

délai sa demande d’aide alimentaire d’urgence ; d’ordonner à l’association Alsace Solidarité de mettre fin sans délai à son accompagnement et de procéder à la suppression de tout lien informatique le