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G., épouse L., a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant leurs demandes de restitution ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1er décembre

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Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qu'au titre des

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Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de restitution ;

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O... et de la société [...] du 28 mai 2014 ne comportaient aucun moyen réel à l'appui de la demande de restitution des pièces comptables formées dans le dispositif de ces conclusions.

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