TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, Mme B A demande la restitution de la somme de 1 647, 47 euros correspondant à la retenue à la source de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2019, opérée de janvier à mai 2019 par son employeur. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Il ressort du mémoire en défense de l'administration et des pièces produites par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise le 17 janvier 2022, qu'il a été fait droit, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de restitution de la requérante. Il suit de là que la requête de Mme A est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 novembre 2022. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 1907551