salariée tout en bénéficiant du versement d'une pension de vieillesse du régime des salariés est subordonnée à l'exercice simultané de l'activité salariée et de l'activité non salariée à la date de la demande

X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de liquider cette astreinte à compter du 4 mai 1995 ; que le tribunal a transmis cette demande de liquidation au Conseil d'Etat au motif que son jugement

, dès lors que l'imprimé visé à l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale est déposé dans les trois mois suivant son retrait ;qu'en relevant que la demande de liquidation de pension datée du 15

le 23 mai 2011 le jugement du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité étant du 19 janvier 2011 ; que c'est dans ces conditions que le 21 juin 2011 elle demande la liquidation de ses droits au taux minoré

leurs activités et ce sous astreinte provisoire limitée dans le temps, l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (l'AAVRE) et les autres plaignants ont saisi la cour d'appel d'une demande

, selon le moyen, d'une part la demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti au prononcé de l'astreinte ; que l'autorité de la chose jugée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles R 351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes

de l'indivisaire ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

son appel incident, A titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande de liquidation d'astreinte relative au film translucide posé sur les fenêtres du 2ème

le pouvoir; que l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte ; qu'après avoir statué sur le bien-fondé et le montant de l'astreinte ordonnée par le juge

X... était irrecevable ; 1° ALORS QUE n'est pas nouvelle en appel la demande de liquidation d'une pension de retraite complémentaire déjà présentée en première instance qu'en ayant jugé irrecevable la

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement interprétatif du 23 juin 2010 qui, modifiant le jugement irrévocable du 26 juin 2009 ayant débouté Monsieur X... de sa demande de liquidation

temps d'une demande de liquidation pour le 1er avril 2018.

X... n'avait pas présenté à la CAVAMAC de demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire au taux plein, avec effet au 1er avril 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

[E] La société Axa soutient que les demandes en liquidation des préjudices sont irrecevables car, comme devant le tribunal, M.

En conséquence, la demande de liquidation doit être rejetée, sans même qu'il y ait lieu de se prononcer sur sa recevabilité. 4- Sur les dommages et intérêts M.

pour que la société CHYK puisse bénéficier d'un raccordement électrique définitif et condamné la SCI IMMOREAL à payer à la société CHYK ladite somme ; AUX MOTIFS QUE la société CHYK est fondée à demander