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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0620DEC005118118

Admin. suprême

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 2 novembre 2018, les requérants, retenus au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu, ont demandé l’application de mesures provisoires, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, estimant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200544

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200545

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200546

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200558

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200559

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200560

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

existence n'a été déclarée qu'à la faveur du contrôle opéré par l'URSSAF ; que la société ne peut se prévaloir de l'absence d'information des organismes sociaux sur l'existence de cet établissement pour demander

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd58b

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305594_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : sa requête est recevable ; elle est fondée à demander l’application aux circuits « Koch 2 » et « Pierre Michel » du taux applicable à un usage de refroidissements industriels : la

Source officielle

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