, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

au système dématérialisé que la préfecture assume imposer ; - les mesures alternatives sont insuffisantes, dès lors que les demandes de rendez-vous (qu’elles soient adressées par e-mail ou par courrier

la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.

LA LEGATAIRE ASSIGNA LADITE ASSOCIATION POUR FAIRE JUGER QUE LE LEGS DE 100.000 FRANCS DEVAIT LUI REVENIR NET DE TOUS DROITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal : 1°) d’annuler

Le syndicat Alternative Police CFDT s'est associé à son recours et a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.

Aymeric Z... de l'ensemble de ses demandes et, notamment, de ses demandes tendant à voir constater la vente conclue le 17 juillet 2008, dire et juger que la décision rendue vaudrait acte de vente des immeubles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il demande en tout état de cause, la mainlevée du placement et le retour des enfants à son domicile.

ALTERNATIVE LIBERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription

Le principal argument invoqué par les tribunaux était que l’enregistrement ne pouvait être accordé que s’il était demandé par la personne représentant l’Eglise, qualité dont le Synode alternatif ne pouvait

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Aquitaine Alternatives" et autres, la délibération

décrites dans le devis d'une société CAP, qu'un expert précédemment commis avait préconisées ; qu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre le jugement d'un juge de l'exécution saisi d'une demande

A titre subsidiaire, si la Cour considérait qu'elle était saisie d'autres demandes par Me [F] ès qualité que leur demande d'irrecevabilité ou si elle rejetait cette demande: - S'agissant de la condamnation

demandées par les requérants.

Ce téléservice, qui concerne toutes les demandes devant faire l'objet d'un dépôt au guichet de la préfecture, s'est rapidement retrouvé saturé, notamment du fait d'actes malveillants.

Par mémoire enregistré le 23 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour de faire droit à la demande de sursis à exécution présentée par EDF PEI.

pages à détailler les faits de violences commis le 24 juin 2012 au centre hospitalier Louis Constant Fleming à Marigot (Saint-Martin), pour terminer, au visa de l'article 222-13 du code pénal, par demander