REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT

Chantemerle" ; qu'il était donc directement intéressé par la délivrance du permis de lotir et qu'en application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme il était incompétent pour prendre la décision

avec accusé de réception du 16 juin 1994, adressée à la salariée par son employeur, lui ayant notifié que "nous serons donc dans l'obligation de demander réparation au conseil de prud'hommes", la décision

ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M.

d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité d'aide au départ, alors, selon les moyens, que la circulaire du 19 avril 1989 ne consacre pas le pouvoir discrétionnaire de l'employeur dans la décision

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents produits par M.

statuant sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, a déclaré que la décision

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué

société Extraco ; Attendu que la société Cabinet Cazadieu fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analysait en un licenciement et non en une démission

Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée

; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission alléguée qui ne

l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission

moral - décision réservée

syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-ouest avec la société martiniquaise des eaux ; 2° annule les délibérations des 8 juin, 7 juillet, 17 décembre 1983 du comité du syndicat ainsi que la décision

B... chef de bureau ainsi que la décision du 13 septembre 1985 nommant celui-ci directeur des affaires culturelles et scolaires ; c) de diverses décisions portant nomination d'agents de cadre départemental

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 86/3983 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Commissaire de la République de l'Essonne le convoquant devant la commission d'expulsion des étrangers siégant à Evry ; Considérant qu'une lettre de convocation constitue un acte préparatoire et non une décision

1983 et 4 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALENCON (Orne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision