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Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

collective contre le débiteur et de la déclaration de sa créance, le créancier dispose d'un droit propre de rechercher la responsabilité d'un tiers, dès lors qu'il invoque un préjudice personnel, distinct

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Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 3, en date du 26 février 2026, M.

Sur la date d'entrée dans les locaux du [Adresse 7], Serenity Group produit son Kbis daté du 1er mars 2022 ; le tribunal a écarté ce document qui n'indique en rien une entrée dans les locaux mais un enregistrement

[B] sur le fonds [U] au sens de l'article 678 du code civil », dès lors que «la distance de ces ouvrages à la limite de la propriété [U] est inférieure à 1,90 mètre (distance réglementaire) », la cour

X..., qui avait etteint cet âge le 31 juillet 1997, se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer son préavis du 1er août au 2 septembre 1997, date de la fin du délai-congé ; que, dès lors, en condamnant

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.

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X... et la société K7 ; qu'ainsi la cour d'appel en amalgamant les droits et obligations de l'acquéreur de parts sociales avec ceux de la société Arsand, personne morale distincte, a privé sa décision

ultime de conclusion de l'accord définitif était déjà dépassée depuis cinq jours au moment de son offre de reprise et que la société Mabo n'avait versé à cette date qu'un acompte réduit très inférieur

, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée des plans d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le

Henri X..., 2 / Mme Henri X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que, par contrat en date

[K] [L] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 29 juin 2019, qui pour meurtre, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec période de sûreté

X... avait continué à remplir des fonctions distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de gérant, elle n'a pas pour autant caractérisé le lien de subordination de M.