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1 331 587 résultats pour « dates »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243bcd58014677413c9b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre

Source officielle

Page 34 sur 66580

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Annonces BODACC53 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Quelques Dates

SIREN 804630325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Dépôts des comptes

Quelques Dates

SIREN 804630325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

29/01/2026

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Dépôts des comptes

LES PETITES DATES

SIREN 890109796Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

18/12/2025

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Dépôts des comptes

DATES &CO

SIREN 903588341Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/11/2025

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Dépôts des comptes

DATES FOR PETS

SIREN 917982316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

15/06/2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00737

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de leur exigibilité ; qu'en retenant, sans égard pour la date d'établissement des factures d'Orange et la date limite de paiement de ces factures, que le point de départ du délai de prescription prévu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100059

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

la date de dépôt de leur rapport.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300122

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point de départ de la prescription de la demande de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007723692

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164125

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1) la délibération du conseil municipal en date

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e14

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, codifié à l'article L. 4614-13-1 du code du travail, énonçant que « L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300585

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette date a été retenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100224

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de la demande de révision ; qu'en supprimant la rente viagère à compter de la date du jugement de première instance, donc à une date nécessairement postérieure à celle de la demande de révision, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300385

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

du 17 février 2022 étant fondé sur l'arrêt de cette même cour en date du 21 janvier 2021, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LOIREDIS OED ET COMPAGNIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01546

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'appel le 1er juin 2022, sans s'expliquer précisément sur la date à laquelle a été émise le volonté de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue

Source officielle
CC

cr

S, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y

61372607cd580146774226a1

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Mireille, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., des chefs

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