AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137243bcd58014677413c9b
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200056
18 janvier 2024
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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021.
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