mission de l'expert à la période non prescrite ; Attendu, d'abord, que le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X...

Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe pour atteintes à leurs biens, l'arrêt retient qu'à la date des faits incriminés, ils n'en n'étaient plus propriétaires, les parcelles D 763 et D 764 en cause

Vidal, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des

somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à Mme B une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; - à la date

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

A la date des faits reprochés dans la décision attaquée, la société de droit portugais Francisco Coelho détachait cinq salariés qui intervenaient dans un chantier situé à Longueil-Sainte-Marie, dans le

Georghe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

commerciales due au titre des années 2011 et 2012 en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l'assiette est celle dont dispose l'établissement à raison duquel la taxe est établie à la date

(SIMON), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (24E CHAMBRE), EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui dans une procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé

ainsi homologué, Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date

stupéfiants et complicité d'importation non déclarée de marchandise prohibée, cette condamnation à une peine privative de liberté supérieure à 2 mois, devenue définitive dans les 5 années précédant la date

dans son montant et, par suite, déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, et qu'en limitant le montant des intérêts déductibles aux intérêts courus, échus et non payés à cette date

de cession, à laquelle il convient de se placer pour apprécier le volume du compte clients, se confond avec la date d'homologation du plan par le tribunal, soit le 2 juin 1993, date à laquelle le cessionnaire

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée

REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

"aux motifs qu'il convient, en l'état du permis de construire en régularisation obtenu le 29 septembre 1995, d'ordonner la mise en conformité de la construction litigieuse avec ledit permis; que le fait