décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDIC indiquant la date

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Z..., tous deux tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1165 du Code civil; 5°/ que la licéité ou la moralité de la cause du contrat doit être appréciée à la date de sa conclusion

que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; qu'en se plaçant à la date

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait

était établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que la réalité du motif économique s'apprécie

de l'engagement était le 14 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au

de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle l'autorité se prononce sur la demande d'abrogation dont

du 26 /12/2025, d'une autre en date du 28/11/2023 et d'une obligation de quitter le territoire en date du 24 /08/2022 - n'envisage pas de retour dans son pays d'origine, - est défavorablement connu

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre Didier Y..., du chef de

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

[Y] en se plaçant à la date de la demande en résiliation, a pu en déduire que celle-ci devait être prononcée. 7.

X... n'était plus assisté d'un avocat à la date de l'audience ne le privait pas en réalité du droit d'accès à un tribunal et en conséquence du droit à un procès équitable, la cour d'appel a privé sa décision

au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée au 15

Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE

à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de Mme X... n'était pas la conséquence directe du refus de M.

à la date du licenciement; que dès lors, en constatant l'existence des difficultés liées à la situation de l'ex-Yougoslavie et en décidant néanmoins que le motif économique n'était pas réel dès lors que

Y... de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences existant entre l'oeuvre contrefaite et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en