Codes de loi français

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

définies au III du présent article sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.

Article Annexe

disposition des financeurs Description des conditions dans lesquelles est assurée la sécurité physique des CESU préfinancés entre la sortie de fabrication et la prise en charge par le financeur, y compris les procédures d'alerte en cas de vol ou détournement

Article 10

souterraine ; g) L'utilisation des terres dans le ou les captages d'où la masse d'eau reçoit sa recharge, y compris les rejets de polluants, les modifications d'origine anthropique apportées aux caractéristiques de réalimentation, telles que le détournement

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Blanchiment ; d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement

LEGIARTI000028385549

Produits des cessions d'éléments d'actif. 78 (hors 78157). Reprises sur amortissements et provisions. 78157. Provisions sur gros entretien. 79. Transferts de charges. 061 .

Article 1

Les éléments d'actifs immobilisés correspondants doivent être couverts par la réserve de solidarité et représenter au maximum 20 % du montant des fonds disponibles de ladite réserve.

Article Annexe III

Fusilier commando parachutiste de l'air Admission 2 1 2 3 2 2 0/1 Les candidats à cette spécialité dans l'armée d'active doivent satisfaire aux normes d'aptitude médicale au saut à ouverture automatique définies par instruction.

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des impôts, indiquant, pour chaque

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du titre Ier du livre

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu ; 2° Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 4.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'élément de passif dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 3.

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ; 4° Les contrats d'assurance emprunteur mentionnés à l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ; 5° Les financements d'actifs

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que les paramètres de suspension de la négociation soient calibrés de façon à tenir compte de la liquidité des différentes catégories et sous-catégories d'actifs, de la nature du modèle de marché