dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Gailly, M. Chaumont, Mme Degorce, M.

dispenser un avocat de cotisations n'a pas été saisie par M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

EXPOSE DU LITIGE La Sasu Hirex Engineering est une société spécialisée dans l'expertise des composants électroniques spatiaux de haute fiabilité. Elle a embauché M.

s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier et de la société Coopérative agricole la Presqu'île, de la SCP Defrenois

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des coopératives de Paimpol et de Treguier et de la société Coopérative agricole Les Sept îles, de la SCP Defrenois

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

n'ont pas permis de retrouver l'original du document certifié conforme par le commissariat de police de Cluses entre les mains de quiconque mais qu'en réalité l'existence de l'original est douteuse la copie

[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté

habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives

X... était employé du Crédit agricole et son épouse enseignante ; que Mme X... s'est fait muter à Évreux pour se rapprocher de son époux qui se trouvait dans un établissement spécialisé près d'Évreux à

Au cas présent, à la date de saisine de la juridiction de première instance, la CARSAT Bourgogne Franche-Comté n'avait pas encore notifié à la société [6] son taux de cotisation 2021, premier taux annuel

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux

arrêt et a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur une demande d'intérêts au taux légal ; que l'arrêt du 4 décembre 2009 a été cassé du seul chef portant condamnation de la banque (Com