l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

dit, une pratique fixe, constante et générale dont il lui incombait d'établir l'existence ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée produisait la copie

S'agissant de la demande à titre subsidiaire au titre des minima conventionnels, les parties s'accordent pour indiquer qu'en application des avenants successifs relatifs aux salaires minima de la convention

aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations

à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte

dans la composition dudit salaire minimum conventionnel, la comparaison s'opérant ensuite entre le salaire versé et le salaire minimum conventionnel ainsi défini.

sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-4 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies.

; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée de tout élément de rémunération prévu par la

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la Société [2] portant sur treize chefs de redressement incluant « l’assiette minimum des cotisations

tant dans l'avenant à la convention collective (qui définit en son article 19-1 le salaire de base minimum garanti, en son article 23 le salaire de base réel -salaire de base plus prime d'ancienneté-

par lui aux dépenses sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, le calcul de cette cotisation

[R] quant aux prétendus seuils minimums n'ont pas de valeur normative.

La requête en interprétation expose que le jugement ne précise pas si la prestation minimale visée était le minimum contributif ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

VI. l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée, établissement public de coopération culturelle, dont le siège est [Adresse 6] a formé les pourvois n° F 21-23.894, B 21-23.890 C 21-23.891, Y 21-23.887

De janvier à juin 2016 inclus, il avait donc droit, pour les 506 heures accomplies (y compris les heures de régularisation et rappels d'heures précités) à un minimum de 5 120,72 euros.

indemnité de congés payés et à remettre, sous astreinte, un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la société avait demandé le renvoi de l'audience en attendant les copies

La position 1.1 correspond à un coefficient 95 et un salaire minimal brut de 1 919,95 euros.