Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Madame [G] [P], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

C...ouel, représentés par Me Auferil, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année

de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008 signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc introduit par le protocole additionnel

/00900 ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANTS : Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] EARL DES CHOLLIERES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel

constaté un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 août 2008 qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la procédure suivante : La société Comptoir des courants faibles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée

additionnelle à cet impôt mises à la charge de la SA Simco au titre de l'année 2003.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Frédéric X... était gérant des sociétés Bio Cos Natura et PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [J] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

Michel X... avait présenté aux juridictions divers documents dont une demande de permis de construire dans laquelle il figurait comme signataire et autre du projet architectural ; que toutefois, la copie

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 3 avril 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M.

subsidiaire maladie sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations. 9.