T... des bulletins de salaire rectifiés à partir de décembre 2013, d'AVOIR dit les condamnations de nature salariale portant intérêts de droit à compter de la convocation à l'audience de conciliation et

15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 9.518,80 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

/03/2014 ¿ 3 146,27 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 01/06/2011 au 31/05/2013 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation

, -condamné l'ADAPEI à verser à chacun des salariés une somme au titre du rappel d' heures supplémentaires, ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

Le 3 juillet 2021, la société Che'vel a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2021. Cette convocation comportait également une mise à pied à titre conservatoire.

parfait paiement sur le rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de préavis, la prime annuelle et les congés payés afférents à compter du 27 février 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux

de l'aval garantissant un nouveau concours accordé dans le cadre de l'accord de conciliation devenu caduc, la cour d'appel a violé l'article L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour

protecteur, * 55 000 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse, de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2020, date de la réception de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles en nature d'indemnité

l'intimé sera fixée à la somme de 700 euros bruts outre 70 euros au titre des congés payés, laquelle produit des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de remise à l'employeur de la convocation

[K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 mars 2019. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 8 mars 2019.

' 5.000 € à titre d'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la réception par la société de sa convocation

Par lettre du 24 janvier 2019, la société MACSF Assurances a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

-, sauf à parfaire au-delà sur la base d'une rémunération en moyenne de 4 903,10 € bruts mensuels, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 7'419,12 € non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant du 6 février 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

Z... conclu en 1995 avait fait l'objet d'une novation, manifestée par le fait que sa situation professionnelle dans l'entreprise avait considérablement évolué depuis 1995, que la prime litigieuse ne lui

[L] [J] les 5 et 23 mars 2010, la SA STEM PROPRETE l'a convoqué par une lettre du 1er avril à un entretien préalable prévu le 13 avril, et à l'issue duquel elle lui a notifié le 4 mai 2010 son licenciement