Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204398_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
689588f479d4e986ce5bcda3
7 août 2025
7 août 2025
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eb7
30 août 2022
30 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24249
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'erreur manifeste d'appréciation et la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b934b10ab0632f704a36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cea
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRETENTIONS
66b702783c6673575cac1790
8 août 2024
8 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c371
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. » En l'espèce, il convient de constater que monsieur n'a pas contesté son placement en rétention , que le premier juge
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06944
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. » En l'espèce, il convient de constater que monsieur n'a pas contesté son placement en rétention , que le premier juge
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Maître
Source officielleChambre des Etrangers
6892e32bbf535a2d228f95a2
5 août 2025
5 août 2025
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff7
24 avril 2025
24 avril 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ba21dc354f98d9699d4f97
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et, en vertu de l'article L 741-4 du même code, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31f3
4 avril 2025
4 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
2 juin 2017
de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du même code, d'autre part, de réexaminer sa décision de ne pas modifier l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de cet article afin de porter
Source officielleChambre des Rétentions
66921899f3a19d0db6b71255
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 12 juillet 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officiellecr
613726aacd58014677427837
11 mai 2006
11 mai 2006
de fuite, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6137244acd5801467741446b
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Joseph Z..., alors selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que la convention de cession était claire et non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd5072
2 mai 2023
2 mai 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 34 sur 1316