P..., décédée le [...], étaient restés entreposés dans le logement que lui louait la société Nouvelle aventure, et que cette dernière n'avait perçu aucun loyer ni indemnité en contrepartie de cette occupation

l'activité professionnelle, a considéré que les dispositions de l'article 809-I bis du Code général des impôts étaient applicables, et qu'en l'absence d'engagement de conserver les titres remis en contrepartie

qui devait en conséquence être considérée comme un élément du salaire, a violé les articles 1134 du Code civil et R. 122-2 du Code du travail; que, d'autre part, en tout état de cause, étant la contrepartie

Y... en contrepartie des parts sociales était réputé fait au profit de la communauté, peu important que les deniers employés à cet effet soient propres ou qu'ils appartiennent à la communauté ; alors,

convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers prévoit que toute clause de non-concurrence doit accorder au salarié une contrepartie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue une discrimination

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

avaient des participations croisées et des dirigeants communs, et qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie

contrat de travail, et soumis à remboursement lors de la reprise éventuelle de celui-ci , qu'en déclarant qu'ils devaient être soumis à cotisation comme toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Cette clause prévoyait le versement d'une contrepartie financière "d'un montant correspondant à 30 % du salaire mensuel moyen perçu au cours des trois derniers mois". M.

régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit d'usage et le droit d'habitation ne peuvent pas être cédés ; que la renonciation à ces droits sans contrepartie

compensatrice permettant d'assurer au salarié l'ensemble des salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail, il n'y a pas lieu de tenir compte d'avantages en nature constituant la contrepartie

demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois au prorata du temps de travail, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail et le salaire étant la contrepartie

le chiffre d'affaires effectivement réalisé alors, selon le pourvoi, que la société Cuzin avait offert d'acquérir le fonds de commerce de la société AGC dont elle était l'un des fournisseurs, en contrepartie

indivision par un employeur et son salarié à concurrence respective de 75 % et de 25 %, l'utilisation personnelle faite dudit véhicule par le salarié en dehors des heures de travail constitue la contrepartie

supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement de fonction, ce logement étant la contrepartie

que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie

Y... en contrepartie de son travail d'ingénieur conseil ne faisaient pas apparaître la stabilité et la fixité inhérentes au paiement d'un salaire mensuel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article