[Y] produit à son dossier le contrat type départemental du 3 septembre 2008, qui a donc valeur contractuelle selon la volonté commune des parties.

public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire. () d'une durée de cinq ans () L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale

elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause du contrat

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du contrat type de transport routier formant l'annexe II des dispositions de l'article 3222-1 du code des transports.

ayant pris en charge sans réserve la marchandise, ce contrat étant régi par les dispositions de l'article L.1432-12 du code des transports et D.1432-3 qui se réfèrent au « contrat type commission de transport

apporter aux usagers les informations nécessaires à la bonne tenue des dossiers qui lui sont transmis, aurait dû, en vertu de son obligation d'agir de bonne foi, lui demander d'utiliser le nouveau contrat-type

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SAVOYARDES, demandent au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat

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