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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300901

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300903

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403071_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

cinq ans, et qu'il soutient également qu'il existe une contestation sérieuse sur l'obligation de quitter les lieux, en lien avec l'interprétation du contrat dont la société Othain's Camping et Snack était

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102348_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400947_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

(Braslou, 37) jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la présente requête ; 2°) d'annuler en son entier la procédure de passation dudit contrat ; 3°) d'enjoindre au syndicat mixte d'adduction en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

application du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a15dcdc6046d47bd161b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon conclusions notifiées et déposées par la voie électronique le 5 janvier 2026, la société Établissements [Q] demande à la cour de': Constater l'existence de contestation sérieuse faisant échec à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650bc8ec436236deb38d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la résiliation du contrat Le contrat de résidence liant M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456472.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Flowbird, anciennement dénommée Parkéon, a contesté la validité de ce contrat et a demandé la condamnation du SMTAG à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° T 23-15.564, H 23-15.600, W 23-15.613 et Z 23-15.616 contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120514

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008051942

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

Le président du tribunal peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200083_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Un contrat conclu entre deux personnes de droit privé constitue, en principe, un contrat de droit privé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

application du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00901

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

, W 22-13.493, A 22-13.497, B 22-13.498, C 22-13.499, F 22-13.502, H 22-13.503, G 22-13.504, J 22-13.505, K 22-13.506, M 22-13.507, N 22-13.508, P 22-13.509, Q 22-13.510, R 22-13.511 et S 22-13.512 contre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La société d'économie mixte Gers, mandataire du maître d'ouvrage, a conclu le 13 septembre 2002 avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société Brasserie Milles a, avec l'accord de la société d'économie mixte Event Made in France, conclu avec la société Le Flore un contrat par lequel cette dernière lui

Source officielle