Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
Source officiellesoc
6137247acd58014677415d11
15 mars 2006
15 mars 2006
grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, la société Hachette à verser aux salariés
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
13 avril 2023
travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire (...).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10860
21 octobre 2020
21 octobre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que les contrats de mission d'intérim conclus entre M. G...
Source officielleChambre sociale
63b7cdbb6b63637c907b7ceb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le 25 mars 2020, Monsieur [O] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes de
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] a saisi le conseil de prud'hommes en la formation des référés pour voir requalifier ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01885
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation des contrats de mission
Source officielleChambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0864
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce, Monsieur [Y] conteste les motifs des recours mentionnés sur les contrats de mission, les considérant comme 'fallacieux'.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8623f
5 mars 2002
5 mars 2002
déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l' expiration d une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement indu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00757
8 avril 2009
8 avril 2009
de mission, de la qualification d'un salarié inexistant ; qu'en requalifiant le contrat de mission, portant sur un accroissement passager d'activité, et donc sur la création d'un poste effectivement temporaire
Source officiellesoc
6079b1d49ba5988459c53cd8
30 mars 2005
30 mars 2005
l'entreprise utilisatrice, qu'en établissant une faute à charge de cette dernière- ce qui suppose qu'elle l'ait mise en demeure, avant de libeller le contrat de mission, de lui fournir toutes les informations
Source officiellesoc
613722adcd580146773ffffc
19 juin 1996
19 juin 1996
indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, elle avait fait valoir qu'indépendamment du convoyage de véhicules et du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02549
15 décembre 2010
15 décembre 2010
tels que figurant dans les vingt-trois contrats de mission successifs ne seraient pas conformes aux dispositions des articles L. 124-2-1 à L. 124-2-4 du code du travail, sans nullement rechercher si les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612e974d25831845524a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[N] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de requalifier les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, de prononcer sa réintégration dans
Source officiellesoc
61372436cd580146774139f2
29 octobre 2003
29 octobre 2003
X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Olsten travail temporaire, société de travail temporaire, par vingt et un contrats de mission ; que dans le cadre de cette relation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827
14 avril 2016
14 avril 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société VSI avait recouru illicitement au travail temporaire, ordonné la requalification des contrats de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01239
16 mai 2012
16 mai 2012
les articles L. 1251-16 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ le juge des référés est compétent pour constater le défaut de qualité à agir du signataire du contrat de mission et, partant pour requalifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3a
19 février 2008
19 février 2008
Le contrat de mission doit correspondre à un contrat de mise à disposition régulier. Chaque mise à disposition d'un client se traduit par l'élaboration et la signature de ces deux contrats.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [M] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] (la société) par plusieurs contrats de mission sur la période du 4 décembre 2021 au 29 avril 2022.
Source officiellePage 34 sur 5237