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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[J] la somme de 1.203.124,25€, à défaut, constater que MM.

Source officielle

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CC

cr

61372567cd5801467741d698

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1993 qui les a condamnés, pour infractions à la police de la chasse, chacun à 15 jours d'emprisonnement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd92298b5d131013369c145

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Mme [S] serait apte à un poste dans un autre contexte organisationnel'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A

6253c8e2bd3db21cbdd86874

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

EL X..., Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002 contre Abdellah Y....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5cb

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour autant, la description se contente d'indiquer l'intérêt du dispositif et le but à atteindre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002037605

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

The applicant disclosed her and her son’s forenames and surname, his date of birth, and her former husband’s full name.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208aa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes, contre

Source officielle
CA

10e Chambre

6036b9bb2cdca65a1bc58413

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[C] [E], a formé appel contre cette décision, en son nom personnel et a conclu, en son nom personnel et, en tant que de besoin, en qualité de présentant légal de son fils mineur.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X... conteste avoir incité les chasseurs à braconner, reconnaît avoir participé à une action de chasse le 15 février mais soutient que celle-ci n'était pas illégale au motif que, même dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morhange à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet d'hôtel-restaurant sur le site dit de « la Claire Forêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003997410

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

He further detected foetal distress in the brain ( suferinţă fetală la nivel cerebral ) and recommended that the applicant contact her obstetrician.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696230bbcdc6046d47d51df4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065786

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

- Contrôle restreint - Refus d'autorisation - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_1908300_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A l'appui de sa demande d'autorisation, la SAS Les Carrières Chablaisiennes, qui a conclu des contrats de fortage avec les propriétaires des parcelles de l'emprise de la carrière, atteste détenir la maîtrise

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e5

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DU NORD POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420946

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

par corps ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; qu'en prononçant la contrainte par corps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

numéro 12/1280) et par monsieur [N] (enrôlé sous le n 12/1426); Que jonction des procédures a été prononcée le 17 avril 2012 ; Attendu que monsieur [N] a été engagé par la société Dervaux, par contrat

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea81

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e5

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur un incident contentieux concernant son précédent arrêt du 9 juillet 1998 ;

Source officielle