AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca61aabdf705496ca29411
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[J] la somme de 1.203.124,25€, à défaut, constater que MM.
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cr
61372567cd5801467741d698
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1993 qui les a condamnés, pour infractions à la police de la chasse, chacun à 15 jours d'emprisonnement
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