déclarer valable le contrat de location-gérance consenti par la société AAST à la société JB Semaphot, que ledit contrat avait pour objet la mise à disposition du local du fonds de commerce, la cour d'appel

contrat de travail contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail

en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, qu'il convenait de considérer que la rupture de ce contrat produisait les

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que Patrick X... a, à Reims, en 1989, été déterminé à conclure avec la société Bati-Champagne un contrat

à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption simple susceptible de preuve contraire ; qu'au surplus, MM.

la jurisprudence, et à défaut de disposition contraire, le champ de la clause compromissoire des deux premiers contrats devait s'étendre au troisième ; qu'il s'ensuit que les sociétés CPF et CSF ont soutenu

fondée à agir de façon curative et préventive, afin que soit jugées abusives des clauses ayant été stipulées dans des contrats conclus par la société avec des consommateurs, même si ces contrats n'étaient

Q... constituaient un usage frauduleux du crédit de la société aux motifs qu'ils étaient « dépourvus de toute base conventionnelle, l'avenant au contrat de bail figurant au dossier étant manifestement

Y... la charge définitive d'un emprunt contracté auprès de l'UCB, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cet emprunt, contracté, selon les stipulations du contrat,

de travail intermittent est un contrat qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que, tel que l'a effectué la société lors de ses calculs de la réduction de

Farbos a procédé à une réorganisation importante de ses services et proposé à M. de Y... une modification de ses tâches et de ses conditions de rémunération ; qu'il a refusé de signer le nouveau contrat

Favret du contrat passé avec elle par M.

à durée indéterminée à compter de ce recours illicite à un contrat à durée déterminée; qu'en jugeant le contraire et en déboutant la salariée de ses demandes afférentes à la requalification de la relation

12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au terme du dernier contrat de mission, la relation contractuelle n'était pas rompue mais, au contraire, se poursuivait dans le cadre d'un contrat

du contrat dont aucune des parties ne recherchait l'application », tandis qu'au contraire, M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu

principal et étaient donc soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 1990), par contrat du 1er juillet